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Rina Sherman during the making of Chicken Movie. Cluck!

Label K
Label K brings together the various publications of Rina Sherman in film, video, text, ethnography and photography for the interest of the general public, cinephiles, students and educators alike.
Rina Sherman's films cover an array of interesting and often rare topics with unique footage of Film Studies, Social Studies, Ethnography, Southern Africa, France, Literature, Music, Dance and Religion, as well as a unique collection of films about the Ovahimba and other related peoples of Namibia and Angola.

Most of Rina Sherman's films are available directly from this Web site for Private or Institutional Use, and some of her films are distributed, especially some of the films of the Ovahimba Collection by Documentary Educational Resources.

For further information, please contact us HERE.
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Pourquoi une législation protectrice des droits d’auteur ?

La production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles met en jeu le travail de nombreux artistes (scénariste, auteur de l’adaptation, auteur du texte parlé, auteur des compositions musicales et réalisateur) considérés comme coauteurs de l’oeuvre cinématographique ou audiovisuelle. À ce titre, ils jouissent d’un droit patrimonial sur l’objet de leur création (Art. L. 122-1 du Code de la Propriété intellectuelle : L’auteur jouit sur son oeuvre du droit de représentation et du droit de reproduction). Ce droit leur permet d’obtenir une rémunération sur l’exploitation de leur oeuvre, ce qui garantit et encourage la vitalité et la diversité de la création artistique.

Organiser des projections publiques : est-ce possible légalement au sein de notre structure ?

Oui, sous réserve que les droits relatifs à la projection publique soient légalement acquis,notamment grâce à la signature d’un contrat de représentation. Cela signifie que si vous souhaitez proposer à vos abonnés des représentations publiques «accessoires à une activité principale et proposées gratuitement ou sans supplément de prix », vous pouvez le faire après avoir conclu un contrat de représentation d’après la Décision Réglementaire n°12 du 2 mars 1948 du Centre National de la Cinématographie (« CNC » - Article 16).

Qu’est-ce qu’une projection publique ?

Comme il est mentionné dans le pré-générique des films vendus dans le commerce, leur usage est strictement limité à l’usage privé du cercle de famille. Ainsi, toute projection hors du toit familial est une projection publique (Jugements des 24 et 28 février 1984 de la 31ème Chambre Correctionnelle de Paris).

Quelle est la différence avec la consultation sur place ?

Les droits de consultation sur place permettent de proposer aux abonnés le visionnage d’un film sur un poste individuel. La consultation sur place est spontanée, et ne peut donc faire l’objet d’une programmation ou de communication. De plus, une projection publique gratuite est assimilable à une consultation collective qui « dépasse la consultation autorisée sur place, en raison de la qualité des personnes conviées (…) et en raison de la manière dont elles sont conviées par affichage (pour une projection prévue pour le jour x à l’heure x) »1

Quel type de films pouvons-nous projeter ?

« La médiathèque doit garder sa spécificité par rapport à la salle de cinéma (…) Dans cette perspective, l’annonce de ses projections s’inscrit dans la communication de la programmation culturelle générale de l’établissement (semaine thématique, événement local, etc.). »2

Foire aux Questions

Y a-t-il un nombre minimum de personnes pour définir une projection comme publique ?

Non, la notion de projection publique se définit comme une projection hors du toit familial, et n’est donc pas relative à l’importance de l’audience.

Un contrat de représentation donne-t-il les droits de projection publique pour un nombre indéterminé de projections ?

Non, l’article L 132- 19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que ce contrat doit spécifier une limitation de durée et un nombre déterminé de représentations.

Auprès de qui acquérir les autorisations ?

Auprès de Rina Sherman.

Et si l’entrée de la projection publique est gratuite?

Il est obligatoire d’obtenir une autorisation des titulaires des droits, que le droit d’entrée à la projection soit gratuit ou non (art L 122- 4 et L 335- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

En cas de projection publique d’un film sans autorisation, qui est responsable devant la loi ?

L’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi.

Communication sur la projection du film et publicité

Votre projection ne doit pas faire concurrence à l’exploitation commerciale du film et aux salles de cinéma environnantes. La communication sur votre projection ne doit donc pas revêtir une forme commerciale. Elle doit mettre en valeur le nom de votre organisme, ainsi que ses activités et mentionner le titre des films projetés. Les affiches ne doivent pas dépasser le format 40X60 cm.
Cette projection ne doit en aucun cas être destinée, directement ou indirectement, à favoriser la commercialisation de produits ou de services (notamment par recours à des sponsors propres à la projection) (Décision Réglementaire n°50 du CNC, 9 juin 1964).

Projection de « vieux films »


Les droits d’auteur sur les films se poursuivent bien au-delà de la mort du dernier coauteur, ainsi même un film des années 30 ou 40 peut encore aujourd’hui être protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Legal Information

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CONDITIONS OF SALE / CONDITIONS DE VENTE

IMPORTANT: Retail Sales for use in private HOMES ONLY

For any kind of educational, institutional, including FACE TO FACE, or items marked private in institutional libraries, commercial use please contact Rina Sherman at http://www.rinasherman.com/drumtam/contactform.htm

For any retail copy that is given or donated to a library, institutional rates and policies will apply and the library will be held libel for the difference in price.

IMPORTANT : Vente pour usage domestique CHEZ VOUS dans le cercle familial - HOME USE – UNIQUEMENT.

 Pour TOUT usage éducatif, institutionnel ou commercial, y compris, le face à face institutionnel et films marquées "privé" dans des catalogues institutionnels, SVP veuillez contacter Rina Sherman au http://www.rinasherman.com/drumtam/contactform.htm

Pour toute copie achetée au détail, qui est donnée ou tient lieu d’un don à une bibliothèque, des tarifs et des restrictions institutionnelles s'appliqueront et la bibliothèque sera redevable pour la différence de prix.
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Conditions de Vente des Films de Rina Sherman

Label K

Conditions de vente des films de Rina Sherman
Dernier ajout : 1er janvier 2015.

Ces DVD sont destinés à deux types de publics et d’usage :
1) soit ils s’adressent aux particuliers, et permettent un USAGE STRICTEMENT PRIVE, c.-à-d. la projection dans le cadre restreint de la famille.
2) soit ils servent à une UTILISATION INSTITUTIONNELLE, réservée comme son nom l’indique aux associations et institutions souhaitant en faire un outil de sensibilisation ou de formation en leur sein.
Sont autorisés :
* la consultation et le prêt individuel gratuit à usage privé
* des visions individuelles ou en groupe (public restreint), gratuites, toujours dans le cadre de l’organisme acquéreur.
* des animations gratuites, en classe, avec l’enseignant pendant les horaires scolaires
Ce qui exclut la reproduction mais aussi la projection, qu’elle soit payante ou gratuite, à destination d’un autre public (par exemple lors de journées portes ouvertes, de fêtes, de colloques, etc.). Ce genre de projection est en effet considéré comme publique et donc soumise à la perception de droits spécifiques - voir le tarif ci-dessous.

Pour les projections publiques :

Le DVD acheté dans le commerce, loué dans un vidéoclub ou recopié à la télévision ne peut légalement être utilisé que dans un cadre privé et est donc limité à une utilisation gratuite dans le cercle de famille restreint (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994) ou à des fins d’illustration de l’enseignement (loi du 22 mai 2005).
Ce qui signifie en clair que toute utilisation dans un autre cadre, qu’elle soit payante ou gratuite, ouverte à un public large (séance de ciné-club, soirée culturelle ou d’éducation permanente, coin vidéo pour jeunes lors d’une activité publique...) ou à un public restreint (ciné-club scolaire, membres d’une association, colloque, formation, réunion de groupe,...) nécessite une autorisation de la part des auteurs ou des ayants-droits.

  
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